Statuts
Extrait des status.
Article 4 Objet
La société a pour but l'achat, la location ou la mise à disposition, la vente, la construction et la transformation de biens immobiliers, l'étude, le planning, la réalisation et l'organisation de la gestion d'entreprises et de complexes industriels.
Cette énumération n'est pas limitative. De manière générale la société peut prendre toute mesure en préservation de ses droits, et peut effectuer toute opération généralement quelconque directement ou indirectement en relation avec ou participant à la promotion de son objet.(…)
Article 14 - Transfert de parts à des associés.
Les parts peuvent être transmises à des associés uniquement avec l'approbation du conseil d'administration.
Un transfert à un tiers peut toutefois être réalisé si d'une part l'associé observe les formalités prescrites pour son retrait de la société, et si le tiers d'autre part, est accepté au préalable ou simultanément comme associé par la société.
Article 16 Décès, faillite, incompétence notoire ou interdiction.
En cas de décès, faillite, incompétence notoire ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux ont droit au paiement de la valeur de ses actions, telle qu'elle apparaît au bilan de l'année comptable au cours de laquelle le contrat d'association prend fin.
Article 17 Remboursement des actions.
L'associé démissionnaire ou exclu a droit au paiement de la valeur de ses actions, telle qu'elle est déterminée par la dernière assemblée générale. Un règlement d'ordre intérieur peut prendre d'ultérieures dispositions à cet égard.
L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit à l'égard de la société.
Le paiement s'effectue en argent, après écoulement d'un délai de maximum un an à compter de la démission ou exclusion. Si l'exécution de la disposition précédente conduisait, pour un exercice comptable déterminé, à des paiements dont la somme totale dépasserait cinq pour cent du capital social de l'exercice comptable précédent, le conseil d'administration pourra allonger ce délai. Pour la détermination de l'ordre de priorité des échéances de remboursement, il sera tenu compte de la date de démission ou d'exclusion.
Le conseil d'administration peut décider que sur le capital bloqué de la sorte, un intérêt sera accordé, dont le pourcentage ne pourra être supérieur à celui octroyé normalement aux associés.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 23 Jour, heure et lieu.
L'assemblée générale des associés, appelée assemblée annuelle, aura lieu chaque année le dernier lundi du mois de mai. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment , sur requête du conseil d'administration. Celui-ci doit convoquer l'assemblée générale lorsque des associés représentant un cinquième du capital social en font la demande.
La convocation a lieu minimum quinze jours avant l'assemblée générale, par lettre ordinaire, signée par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs. L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit en Belgique, indiqué dans la convocation.
Les associés peuvent en outre prendre par écrit et à l'unanimité toute décision appartenant à la compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être prises par acte authentique.
Article 24 Représentation des associés.
Chaque associé peut être représenté à l'assemblée par un mandataire qui doit être lui-même associé. La prise de position pour un associé absent ou l'intervention d'un gérant d'affaire ou prêt-nom ne sont pas autorisées.
Article 25 Droit de vote.
Chaque associé a le droit de vote à l'assemblée générale. Chaque part sociale donne droit à une voix, sans limitation.
Article 27 Exercice social - Bilan.
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Article 28 Répartition bénéficiaire.
Du bénéfice net avant impôts, il est affecté annuellement, dans les comptes de résultat, un montant de 20% de ce bénéfice à titre de charges, pour l'attribuer à un fonds spécial de solidarité pour les plus démunis, à désiner par le conseil d'administration.
Chaque année, minimum 5% du bénéfice net, après déduction des éventuelles dettes reportées, est prélevé pour la constitution de la réserve légale , et ceci aussi longtemps et dans la mesure des obligations légales.
L'assemblée générale décide de l'attribution et de la répartition du bénéfice. Les dividendes sont payables aux époques fixées par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut payer des dividendes intermédiaires.
Ici vous pouvez télécharger les statuts.
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